CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MYPETITMARCHE.CHpropose et vend ses produits à ses clients. 
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MYPETITMARCHE.CH et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 


ARTICLE 3 - PRODUITS 

Les produits proposés par MYPETITMARCHE.CH à ses clients sont immédiatement disponibles.


ARTICLE 4 - COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

    MYPETITMARCHE.CH confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. 

    MYPETITMARCHE.CH se réserve le droit de refuser ou d'annuler ou mettre en attente toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée.

    Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. MYPETITMARCHE.CH ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 


ARTICLE 5 - LIVRAISON 

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, MYPETITMARCHE.CHs'engage à livrer à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée par le client, et ce dans un délai de 24h à  48Heures via la poste Suisse, et pendant les jours ouvrables.

 Le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des dits produits eux-mêmes ; la responsabilité de MYPETITMARCHE.CH ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. 

    La livraison sera effectuée par La poste suisse avec un numéro de suivi du colis.

    Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" dans la colonne droite de notre site 

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.  

 NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES RETARDS OCCASIONNES PAR LA POSTE AU MOMENT DE LA LIVRAISON sauf cas de force majeure, nos produits sont toujours livrés dans les délais annoncés plus haut.


ARTICLE 6 - RETRACTATION 

Le client dispose d'un délai de 7 jours ( 7 jours ) à compter de la réception des produits commandés, pour bénéficier du droit de rétraction et faire retour des produits. De plus les frais de retour sont à charge du client, contre échange (vous devrez encore payer 7.- pour recevoir votre produit échangé ).

Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, sans avoir été utilisés.      

Le Remboursement ou l’échange ne pourront être effectués qu’après la réception et vérification du produit rétracté ou retourné.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à rembourser les sommes versées par le client, à l'exception des frais de port.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours.

Procédure : le client doit dans un premier temps nous contacter soit par mail à info@mypetitmarche.chou par l’intermédiaire du formulaire de contact en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et la raison de son retour afin que nous puissions enclencher la procédure concernant sa demande. Avant de nous envoyer son colis, le client attendra notre confirmation sur les raisons du retour. Si ces raisons sont valables, le client nous retournera son colis à l’adresse que nous lui indiquerons.             


ARTICLE 7 - PRIX 

Le prix est exprimé en CHF

    Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage. 


ARTICLE 8 - PAIEMENT 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par MYPETITMARCHE.CH

    Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

    La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge des risques éventuels par le centre de paiement bancaire. 

En cas de refus du centre de paiement bancaire, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le centre de paiement bancaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de 
lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

   Lorsqu'un client paye sa commande, nous ne voyons pas les coordonnées de sa carte de crédit, la seule chose qui nous ait transmise est le montant de la somme payée ainsi que le nom du centre de payement bancaire par lequel le client est passé pour régler sa commande.


ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

    MYPETITMARCHE.CH ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 

    La responsabilité de MYPETITMARCHE.CH sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et MYPETITMARCHE.CH se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, et si aucune solution n'est trouvée, seule la justice pourra trancher.


ARTICLE 11 - GARANTIE MYPETITMARCHE.CH ne pourra pas être tenue pour responsable au titre de la garantie pour des détériorations faisant suite à une utilisation non conforme ou anormale de produit, à des modifications quelles qu'elles soient, à une erreur de manipulation, à des dommages occasionnés par le transporteur (voir Article 5 – Livraison) ou à un accident.
Dans tous les cas la responsabilité MYPETITMARCHE.CH  est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente.
Le remboursement ou l'échange ne pourront être effectués qu'après la réception et vérification du produit rétracté ou retourné. Votre colis doit être complet incluant un double de la facture. Tous éléments manquants ou toutes détériorations du produit entraîneront un refus du remboursement ou de l'échange. Ainsi, veillez aussi à emballer correctement le produit dans son emballage d'origine avant de nous le renvoyer (voir Article – Retour de Produit).


ARTICLE 12 - INFORMATIONS LEGALES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. 

    Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 
De plus, MYPETITMARCHE.CH s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.